Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 2731
Amendement N° CL90 (Irrecevable)
Publié le 20 novembre 2020 par : Mme Zitouni.
Projet de loi N° 2731 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Après l'article 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise renforcer la répression des atteintes à l’environnement commises par les personnes morales.
Il crée la possibilité, pour la juridiction, de prononcer la peine de dissolution ainsi que celle d’interdiction de percevoir toute aide publique attribuée par l’Etat pour les personnes morales reconnues coupables des infractions prévues par le code de l’environnement.
Cette évolution répond ainsi aux attentes exprimées par la Convention citoyenne pour le climat de protéger plus efficacement et fermement les écosystèmes de la destruction et de la dégradation.
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