Amendement N° CL91 (Irrecevable)

Les fluides frigorigènes utilisés en particulier pour la réfrigération et le conditionnement d’air sont de puissants gaz à effet de serre. Parmi eux, les hydrofluorocarbures (ou HFC) ont un pouvoir de réchauffement entre 1 000 et 15 000 fois supérieur à celui du CO2. Leurs émissions représentent aujourd’hui environ 5% des émissions totales de gaz à effet de serre pour la France. Face à l’enjeu climatique que représentent les HFC, l’Union européenne s’est dotée en 2014 d’un règlement (F gas) pour contrôler la production et l’importation de ces fluides sur son territoire. La France est un des plus gros émetteurs de HFC en Europe avec des émissions de HFC par habitant 25% supérieures à la moyenne européenne.

Le règlement (UE) no 517/2014 a mis en place un mécanisme de réduction progressive des quantités d'hydrofluorocarbure (HFC) mises sur le marché dans l'Union européenne (UE) qui repose principalement sur un système de quota. Les premiers metteurs sur le marché européen doivent détenir un quota, exprimé en « tonne équivalent CO2 (t.éq.CO2), pour importer ou produire des HFC. Le règlement européen no 517/2014 ne prévoit pas la possibilité de récupérer a posteriori un quota correspondant à la quantité de HFC mise sur le marché dans l’UE. Le règlement 517/2014 prévoit, par ailleurs, que les États membres mettent en œuvre des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives ».

La rédaction actuelle du 6° de l’article L.521-18 du Code de l’environnement conditionne la sanction relative au dépassement du quota alloué conformément à l'article 16 du règlement (UE) au non-déferrement par l’intéressé dans le délai imparti à la mise en demeure mentionnée au L.521-17. Dans le cas présent, l’intéressé ne peut toutefois pas déferrer à la mise en demeure puisque le règlement no 5817/2014 ne prévoit pas la possibilité d’acquérir un quota pour couvrir a posteriori une mise sur le marché de HFC dans l’UE.

Par ailleurs, dans sa rédaction actuelle, l’article L.521-18 du Code de l’environnement ne permet pas de sanctionner les cas dépassement de l’autorisation de quota pour l’importation d’équipements préchargés.

Le présent article a pour objectif de rendre effective la sanction en cas de dépassement de quota et d’autorisation de quota et, à ce titre, ajoute un article L.521-18-1 au Code de l'environnement pour ne plus limiter la sanction qu’au dépassement de quota et ne plus conditionner la sanction susmentionnée au déferrement par l’intéressé à la mise en demeure mentionnée au L.521-17 du Code de l’environnement.