Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 2731
Amendement N° CL92 (Irrecevable)
Publié le 20 novembre 2020 par : Mme Zitouni.
Projet de loi N° 2731 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Après l'article 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le mercure est une substance très toxique qui représente une menace majeure à l'échelle mondiale pour la santé humaine, les écosystèmes et la faune et la flore sauvages. En raison de la nature transfrontalière de la pollution due au mercure, 40% à 80% des dépôts totaux de mercure dans l'Union européenne proviennent de l'extérieur de ses frontières. Une action à l'échelle régionale, nationale, européenne et internationale est cruciale.
Un règlement relatif au mercure est en place. Il s'agit du règlement (CE) n° 852/2017 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure qui abroge le règlement (CE) n° 1102/2008. Ce règlement prévoit que les Etats membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du règlement européen. Le présent amendement permet d'inscrire ces sanctions dans le code de l'environnement
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