Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 2731
Amendement N° CL93 (Irrecevable)
Publié le 20 novembre 2020 par : Mme Zitouni.
Projet de loi N° 2731 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Après l'article 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Les règlements relatifs aux polluants organiques persistants et aux exportations et importations de produits chimiques dangereux ont été modifiés récemment (respectivement en 2019 et en 2012). Il convient de corriger les références à ces règlements dans le code de l’environnement, afin que les sanctions soient effectivement applicables
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