Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 2731
Amendement N° CL96 (Adopté)
Publié le 24 novembre 2020 par : Mme Moutchou.
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« à celles »
les mots :
« aux dispositions ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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