Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 2731
Amendement N° CL97 (Adopté)
Publié le 24 novembre 2020 par : Mme Moutchou.
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« l’article 80 relatif »
les mots :
« les dispositions de l’article 80 relatives ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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