Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 2731
Amendement N° CL98 (Adopté)
Publié le 24 novembre 2020 par : Mme Moutchou.
À l’alinéa 27, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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