Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 2731
Amendement N° CL99 (Adopté)
Publié le 24 novembre 2020 par : Mme Moutchou.
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« cette procédure »
les mots :
« la procédure prévue à l’article 696‑114 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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