Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP107 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Poletti, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Le Grip, M. Viala, Mme Bonnivard, Mme Serre, Mme Genevard.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 44 ter A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La Constitution du 4 octobre 1958 proclame la décentralisation comme forme d’organisation de la République. Un modèle qui vaut partout, sauf à Paris où les pouvoirs de police administrative générale sont aux mains du préfet de police qui assure ses fonctions sous l’autorité immédiate du ministre de l’intérieur.
Cette réalité totalement dépassée ‑ l’organisation des pouvoirs de police à Paris demeure largement inspirée par l’arrêté du 12 messidor an VII (1er juillet 1880) ‑ mène à une impasse : les Parisiens financent une forme de police municipale [agents de surveillance de Paris (ASP), inspecteurs de la Ville de Paris (ISVP), et les agents d’accueil et de surveillance (AAS)] qui n’en a ni les compétences ni les prérogatives.
Les Parisiens se trouvent donc privés du choix de déterminer démocratiquement, à l’occasion des élections municipales, la politique de sécurité qu’ils veulent voir à l’œuvre dans leur ville.
Par ailleurs, la mauvaise répartition des rôles débouche sur une moins grande efficacité. La verbalisation du non‑paiement du stationnement, dépénalisée depuis le 1er janvier 2016 et dorénavant confiée au maire de Paris, a largement pris le pas sur les opérations visant à garantir la tranquillité et le bon ordre publics ; toutes tâches qui incombent actuellement aux ASP rémunérés par la Ville de Paris (qui contribue à hauteur de 300 millions d’euros par an au budget de la préfecture de police), mais placés sous l’autorité du préfet de police.
La mise en oeuvre de cet amendement permettra au maire de Paris de créer une véritable police municipale fusionnant les Agents de surveillance de Paris (ASP), les agents d'accueil et de surveillance (AAS) et les inspecteurs de la Ville de Paris (IVSP) et donc de simplifier la sécurité à Paris.
La création d’une véritable police municipale permettra aussi le recentrage du périmètre d’action de la préfecture de police sur ses missions prioritaires : coordonner l’action de la police nationale sur le territoire parisien, assurer le bon ordre lors des manifestations s’y déroulant, exercer ses prérogatives en termes de polices spéciales et protéger les institutions et les représentations diplomatiques.
Cet amendement vise à attribuer un pouvoir de police générale au maire de Paris, conformément au droit commun.
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