Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP11 (Non soutenu)
Publié le 16 septembre 2020 par : Mme Bazin-Malgras, M. Lorion, M. Menuel, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Rolland, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vatin.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Ces alinéas prévoient de modifier, par ordonnance, la composition du conseil d’administration de l’Office National des Forêts (ONF).
Le Conseil d’État a donné un avis négatif au sujet de cette disposition du fait du manque de précision sur la composition du conseil d’administration souhaitée par le Gouvernement. Il importe de préserver la multiplicité des points de vue qui y sont représentés et que l’État ne dispose pas seul d’un pouvoir décisionnaire majoritaire. Le recours à une ordonnance n’est pas acceptable et il convient que le Parlement puisse débattre sur la composition du futur conseil d’administration de l’ONF.
C’est pour cette raison que cet amendement s’oppose à cette disposition.
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