Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP148 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Guy Bricout, Mme Six, M. Brindeau, M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 44 ter
Le premier alinéa du I de l’article L. 217‑7‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lesdits usagers sont dûment informés au cours de la procédure de cette faculté ainsi que de ses conditions de mise en œuvre. »
Exposé sommaire :
Le droit à l’information doit être respecté. La médiation fonctionnera d’autant mieux que les cotisants connaîtront son existence.
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