Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP152 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Guy Bricout, Mme Six, M. Brindeau, M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 44 ter
L’article L. 243‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Dans les entreprises d’au moins dix salariés, et sous les mêmes restrictions que celles prévues au I, les contrôles prévus à l’article L. 243‑7 ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à six mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations. »
Exposé sommaire :
Le but est ici de prévoir une durée maximale de contrôle pour les entreprises d’au moins 10 salariés.
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