Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP236 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Wonner, M. Villani.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article permet au préfet d’autoriser le lancement de certains travaux de construction de manière anticipée avant la décision d’autorisation environnementale.
Les auteurs de cet amendement rappellent que l’autorisation environnementale concerne les installations qui présentent les risques ou les nuisances les plus significatifs en matière de santé, de sécurité ou d’environnement.
En plus de complexifier le régime juridique de l'autorisation environnementale, cette disposition (qui ne comporte pas de garanties environnementales suffisantes) entraînera inévitablement des précontentieux ou des contentieux en cas de démarrage de travaux et de non-délivrance de l’autorisation et un impact sur les sols, quand bien-même l’autorisation n’aurait pas été délivrée.
Il est donc proposé de la supprimer.
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