Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP238 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Wonner, M. Villani.
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire :
Pour les canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques, soumises à un régime spécifique, la consultation du Coderst est aujourd'hui obligatoire avant autorisation (article L. 555-1), ainsi que lorsque le préfet impose des prescriptions spéciales ou demande la réalisation d’analyses, expertises ou contrôles durant les phases de construction, d’exploitation et de cessation d’activité (article L. 555-12).
Les alinéas 7 et 8 de l'article 24, proposent de supprimer ces consultations obligatoires, au risque d'en affaiblir la protection de l'environnement.
Par cet amendement de repli, les signataires de cet amendement s'opposent à l'atteinte à la démocratie environnementale que portent ces alinéas.
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