Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP291 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Bazin.
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-quatre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la date :
« 1er octobre 2021 »
la date :
« 30 juin 2022 ».
Exposé sommaire :
La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimentaires sont deux outils ont pour but de limiter la guerre des prix que se livrent les enseignes de la grande distribution.
Cet amendement propose donc la prolongation en l’état de l’expérimentation de ces deux dispositifs et une nouvelle fois pour une durée de deux ans, permettant ainsi la réalisation d’une analyse exhaustive et chiffrée de leur impact sur les prix.
Il est ainsi proposé d’étendre la durée d’expérimentation à 24 mois, et de reporter en conséquence au 30 juin 2022 la remise d’un rapport d’évaluation par le Gouvernement.
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