Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP563 (Retiré)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Rémi Delatte.
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-quatre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la date :
« 1er octobre 2021 »
la date :
« 30 juin 2022 ».
Exposé sommaire :
La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimentaires sont deux outils qui ont été plébiscités pendant les EGA et dans la loi qui en a découlé. Ils semblent aller dans le bon sens pour limiter la guerre des prix que se livrent les enseignes de la grande distribution. Cet amendement vise donc à la prolongation en l’état de l’expérimentation de ces deux dispositifs et une nouvelle fois pour une durée de deux ans afin d'en réaliser une analyse exhaustive et chiffrée sur la durée.
Il est ainsi proposé d’étendre la durée d’expérimentation proposée en la portant à 24 mois, et de reporter en conséquence au 30 juin 2022 la remise d’un rapport d’évaluation par le Gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.