Amendement N° CSASAP302 (Retiré)

La programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit un calendrier ambitieux d’appels d’offres pour l’éolien en mer avec la sélection d’un lauréat par an jusqu’en 2028. Cette énergie est cruciale pour atteindre nos objectifs énergétiques. Les projets éoliens en mer peuvent de plus contribuer puissamment à la relance de l’économie, car ils créent une activité importante au niveau local et dans toute la chaine d’approvisionnement, sur laquelle la France est bien positionnée.

Cependant, l’expérience acquise sur les premiers projets, attribués en 2012 et qui ne devraient pas entrer en service avant 2023, montre le besoin de réduire les délais avant la mise en service des projets.

Cet amendement vise donc à accélérer le déploiement de l’éolien en mer, pour en tirer tous les bénéfices sur les plans énergétique et économique, en simplifiant la procédure administrative afin de réduire les délais d’attribution des projets, sans diminuer le niveau de participation du public.

Depuis la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018, la CNDP est saisie par le ministre chargé de l’énergie en amont de la procédure de mise en concurrence d’un projet, afin de déterminer les modalités de participation du public au processus de décision. L’association du public avant que le lauréat ne soit désigné, à un moment où de nombreux choix restent à faire, permet de mieux éclairer les choix de l’État.

La participation du public sur les projets éoliens en mer, notamment pour contribuer à la définition de la localisation des zones de projet, prend la suite d’un processus de participation préalable du public conséquent. La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) définit les objectifs et le calendrier de développement des énergies renouvelables en mer, les documents stratégiques de façade (DSF) identifient, pour les quatre façades maritime française, des zones à vocation de développement des énergies renouvelables en mer. Ces deux étapes font chacune l’objet d’une participation du public : respectivement un débat public pour la PPE en 2018 et une concertation préalable avec garant pour les documents stratégiques de façade également en 2018.

Au vu de l’expérience acquise à ce jour, le I du présent amendement propose d’améliorer le processus de participation du public sur les points suivants.

Tout d’abord, le premier alinéa crée la possibilité, pour le ministre chargé de l’énergie, de consulter le public, par l’entremise de la CNDP, sur l’identification de plusieurs zones potentielles d’implantation de projets de parcs éoliens en mer, afin de pouvoir lancer plusieurs procédures de mise en concurrence sur la base d’une participation du public commune. Cette mutualisation permet de consulter le public sur une échelle territoriale plus appropriée, avec une vision géographique cohérente, en miroir des concertations qui ont été conduites pour les DSF et non plus une approche « en tâches de léopard » qui fragmente la participation du public et fait obstacle à une vision d’ensemble des projets envisagés pour une façade maritime.

Le deuxième alinéa permet de préciser que, dans le cas où la participation prend la forme d’un débat public, la durée maximale de ce débat est la durée maximale des débats publics portant sur les projets, telle que prévue par l’article L. 121‑11.

Ensuite, le troisième alinéa permet au ministre chargé de l’énergie de préparer la procédure de mise en concurrence, en accomplissant les étapes générales de cette procédure, notamment les modalités administratives, telles que la sélection des candidats admis à participer au dialogue concurrentiel, parallèlement au déroulement de la participation du public. Cet amendement permettra d’accélérer le processus global sans retirer de portée à la participation du public, étant donné que le ministre devra attendre la fin de cette participation pour fixer la localisation exacte des parcs éoliens et donc pour dérouler les étapes de la procédure de mise en concurrence qui nécessitent de connaître cette localisation. Il s’agit d’un gain d’efficacité, permettant à l’administration d’accomplir certaines étapes en temps masqué, sans préempter la décision du ministre, qui aura lieu après le bilan de la participation du public.

Le quatrième alinéa reprend en le reformulant, mais à droit constant, l’actuel deuxième alinéa de l’article L. 121‑8-1.

Si la consultation du public permet au ministre chargé de l’énergie d’identifier plusieurs zones potentielles d’implantation de projets de parcs éoliens en mer, ces zones pourront être mobilisées pour conduire des procédures de mise en concurrence dans un délai maximal de sept ans au-delà duquel le ministre devra à nouveau saisir la CNDP. Cette possibilité permet d’échelonner la sélection des futurs porteurs de projets, en lien avec le calendrier de développement des énergies renouvelables en mer fixé par la PPE. C’est l’objet du cinquième alinéa de l’article L. 121‑8-1 dans sa rédaction issue du présent amendement.

Le II de cet amendement permet d’assurer que ce nouveau dispositif sera applicable aux procédures de participation du public en cours au moment de l’entrée en vigueur de l’amendement. Ainsi, le ministre chargé de l’énergie pourra mettre en œuvre sans délai cette nouvelle disposition et, au vu du bilan des participations du public, identifier les zones potentielles d’implantation des installations de production d’énergie renouvelable en mer nécessaires pour l’atteinte des objectifs de développement fixés par la PPE.