Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP356 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2020 par : Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brulebois, Mme Gipson.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 25 bis
À la première phrase de l’article L. 215‑14 du code de l’environnement, les most : « est tenu » est remplacé par les mots : « et le propriétaire ou le gestionnaire d’une unité de production hydroélectrique sont tenus ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet la simplification du régime d’entretien des canaux et rivières, aujourd’hui de nature à décourager de potentiels exploitants de la remise en fonction ou de l’installation d’unités de production hydroélectrique.
Il article vise donc à permettre aux propriétaires ou aux gestionnaires d’une unité de production d’énergie hydroélectrique, au même titre que les propriétaires riverains desdits canaux, d’engager des travaux de curage, dont la réalisation régulière sur une base annuelle est essentielle à l’entretien des canaux qui à défaut s’enlisent rapidement.
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