Amendement N° CSASAP402 (Adopté)

Cet amendement vient supprimer cette nouvelle contrainte imposée aux communes. C’est d’autant plus justifié que les données permettant au maire d’identifier et de compter sa population sont détenues par les services des impôts. Il suffit, comme cela a été fait durant la crise sanitaire, de permettre la communication de ces informations par les centres des impôts au maire qui en fait la demande. Cela ne relève pas de la loi, et légiférer en imposant une nouvelle contrainte aux administrés et aux communes ne va absolument pas dans le sens de la simplification.