Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP413 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme Brulebois.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cet article qui impliquerait des charges très lourdes pour les communes assujeties aux obligations RGPD. Elles seraient obligées de délivrer des récépissés et allouer du personnel à cette tâche ce qui semble difficilement envisageable dans les plus petites communes.
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