Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP505 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Bolo, M. Duvergé, M. Baudu, Mme Deprez-Audebert, M. Latombe, M. Turquois.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 28 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux logements-foyers non conventionnés APL de faire bénéficier du dispositif des chèques énergies à leurs pensionnaires sans créer de charge nouvelle.
En l’état actuel du droit, le dispositif du chèque énergie est ouvert aux gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation dans le seul cas où ils feraient l’objet d’une convention prévue à l’article L.353-1 du même code (dite convention APL).
Compte tenu des difficultés financières de certains de ces établissements et de la dimension sociale - essence des chèques énergies - autant que dans un souci général d’égalité de traitement entre les bénéficiaires, cet amendement propose ainsi de lever l’obligation de conventionnement APL.
Cet amendement est à budget constant en ce que les chèques énergies sont d’ores et déjà budgétés et distribués aux ayants-droits. En outre et de par ce fait cet amendement répond à un objectif constant, rappelé notamment à l’objectif n°1 du programme 345 du PLF 2019, visant à augmenter le taux d’usage du chèque énergie.
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