Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP523 (Retiré)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Bolo, M. Baudu, M. Duvergé, Mme Deprez-Audebert, M. Latombe, M. Turquois.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 50
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adaptation des normes incendies applicables aux établissements recevant du public au regard des impératifs des services de sécurité incendie et de l’évolution des technologies d’alerte et de communication.
Exposé sommaire :
Amendement d’appel.
Les articles L. 123‑1, L. 123‑2, R. 123‑11 du code de la construction et de l’habitation ainsi que les normes règlementaires qui en découlent prévoient la présence de dispositifs d’alerte des services de secours dans les établissements recevant du public.
Parmi ces normes figure l’obligation de disposer d’une ligne fixe permettant l’alerte des services d’incendie et de secours, y compris en cas de coupure électrique. Cette obligation oblige ainsi les communes à prévoir, à ce seul usage, des lignes téléphoniques type cuivre alors que les mutations technologiques contemporaines permettent une stabilité des réseaux de communication par d’autres voies et que la fin du réseau RTC questionne la pertinence à terme de ce dispositif.
Cet amendement vise ainsi à appeler à une simplification normative respectant tant les obligations de sécurité des personnes et des biens que l’optimisation des finances et des réseaux des collectivités.
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