Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP570 (Rejeté)
Publié le 16 septembre 2020 par : Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Wonner.
I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des ordonnances prévues auxa etb du 1° et »
les mots :
« de l’ordonnance prévue ».
Exposé sommaire :
Le Gouvernement a inscrit une habilitation à réformer par ordonnance le statut des agents de l’Office national des forêts et de la composition de son conseil d’administration.
La question de la rénovation du statut de l’ONF peut parfaitement se poser et se débattre, encore faut-il que les parlementaires soient intégrés dans la discussion et la construction de cette rénovation, avec des garanties données au dialogue social.
En l’état, le présent amendement propose de supprimer les alinéas concernés de l’article 33, qui malgré quelques enrichissements louables apportés par nos collègues sénateurs ne permet pas de donner un sens de politique publique bien défini et un contenu suffisamment précis à la réforme projetée.
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