Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP571 (Rejeté)
Publié le 16 septembre 2020 par : Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Wonner.
I. – Supprimer les alinéas 5 et 6 et 10.
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des ordonnances prévues aux a et b du 1° et au 2° du I »
les mots :
« de l’ordonnance prévue au 1° du I ».
Exposé sommaire :
Le Gouvernement a inscrit une habilitation à réformer par ordonnance le réseau consulaire des chambres d’agriculture et son Assemblée permanente.
Les dernières réformes de ces réseaux consulaires se sont fait par des lois ordinaires, tant la loi Le Foll n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et que – plus marginalement – la loi EGALIM n° 2018‑938 du 30 octobre 2018.
En l’état,le présent amendement propose de supprimer l’habilitation, peu définie et faisant perdre d’ailleurs au Parlement un levier pour imposer via le réseau des chambres d’agriculture une accélération de la transition écologique en faveur de nos agriculteurs et de nos territoires
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