Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP71 (Irrecevable)
Publié le 16 septembre 2020 par : Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Larrivé, Mme Trastour-Isnart, Mme Porte, Mme Corneloup, Mme Meunier, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, M. Di Filippo, M. Saddier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’Office National des Forêts emploie 4 700 fonctionnaires dont 900 personnels administratifs et 3 800 personnels techniques. Parmi les 3 800 personnels techniques, 2 900 occupent des postes à responsabilité territoriale. Les personnels occupant ces postes à responsabilité territoriale sont au contact quotidien :
- des professionnels intervenant en forêt
- des chasseurs attributaires du droit de chasse
- des usagers, ayant droit en forêt communale (affouagistes)
- des citoyens fréquentant les forêts publiques
- des communes forestières et les autres élus locaux
- des autres forces de police (gendarmerie, police, ONCFS …)
- des services de l’État dont le Ministère de la justice
Pour assurer pleinement leur mission à savoir la protection des forêts publiques placées sous leur responsabilité, ces personnels ont impérativement besoin de conserver la pleine assermentation réservée aux fonctionnaires assermentés. Il en va de l’application en toute indépendance des textes de lois et réglementations en vigueur.
L’amendement proposé vise donc à recruter exclusivement des fonctionnaires sur ces postes à responsabilité territoriale afin de pouvoir maintenir le plus haut niveau d’assermentation pour ces postes et donc une application optimale des textes législatifs et règlementaires visant à protéger les forêts.
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