Publié le 20 mars 2020 par : M. Pancher, M. Charles de Courson, M. Pupponi.
A l’alinéa 15, après le mot :
« tourisme »,
insérer les mots :
« prenant effet à compter du 1er mars ».
Cet amendement vise à faire prendre en compte le Coronavirus en tant que « circonstances exceptionnelles et inévitables, ayant des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination », afin que les voyageurs aient le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution.
Cet amendement ouvre cette possibilité de résiliation sans frais des contrats de voyage à compter du 1er mars, date à laquelle la propagation du coronavirus à des pays d’accueil (Espagne, Italie par exemple) a pu remettre en cause le déroulement des voyages.
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