Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2762
Amendement N° CL101 (Rejeté)
Publié le 20 mars 2020 par : M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Pancher.
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« lorsque les entreprises titulaires de contrats publics rencontrant des difficultés dans l’exécution de leurs contrats résultants de la propagation du virus covid-19».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter les dérogations possibles aux codes de la commande publique, et en particulier aux pénalités contractuelles, aux entreprises ayant subi des difficultés dans l’exécution de leur contrat dû à la crise du Coronavirus.
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