Publié le 20 mars 2020 par : M. Pancher, M. Pupponi, M. Charles de Courson.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dans la limite de trois mois renouvelables ».
L’état d’urgence sanitaire que compte créer ce projet de loi créé des limites très importantes à un certain nombre de libertés fondamentales, telles que la liberté d’aller et de venir, de réunion, de culte ou d’entreprendre. Eu égard à ces restrictions sans équivalent dans notre arsenal législatif, il convient d’en borner l’usage. Cet amendement propose donc que la prorogation de l’état d’urgence sanitaire par le Parlement ne pourrait se réaliser que pour une période maximale de trois mois renouvelables.
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