Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2762
Amendement N° CL116 (Rejeté)
Publié le 20 mars 2020 par : M. Pancher, M. Charles de Courson, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2762 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Après l'article 10
« Toute la durée d’application de l’état d’urgence sanitaire, un moratoire est instauré sur la notification des refus de titres de séjour, l’obligation de quitter le territoire, et l’interdiction de retour sur le territoire et de transfert Dublin. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prononcer un moratoire sur la notification des refus de titres de séjour, l’obligation de quitter le territoire, et l’interdiction de retour sur le territoire et de transfert Dublin, compte tenu de l’impossibilité de déposer un recours et d’accéder à la justice dans les délais fixés par la loi, et la fermeture des centres de rétention administrative.
Cet amendement a été travaillé à partir des recommandations de La Cimade et Aides.
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