Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2762
Amendement N° CL119 (Rejeté)
Publié le 20 mars 2020 par : M. Lassalle, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Pancher.
Projet de loi N° 2762 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Après l'article 13
Dans un délai de 15 jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens qu’il déploie pour la mise en place des mesures de précautions sanitaires dans les foyers des services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Il détaille les mesures permettant l’étude en urgence par les juges concernés des demandes des familles des enfants placés dont les dossiers ne présentent pas de cas de « danger imminant » pour permettre le recours à la garde provisoire. Il détaille également les mesures financières et sanitaires d’accompagnement des jeunes majeurs placés, issus de foyers des services de l’aide sociale à l’enfance. Enfin, il précise les mesures qu’il pourrait mettre en œuvre pour renforcer et contrôler le dispositif d’appel du 119 ainsi que le travail des services sociaux.
Exposé sommaire :
La lutte contre le COVID-19 ne doit pas se faire au détriment des droits de chaque enfant, de sa santé et de sa sécurité. A l’heure de la mise en place des mesures du confinement général, il est urgent de prendre en charge la situation des enfants qui ont été séparés de leurs familles et confiés aux services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Il convient de soulager les foyers dans la situation actuelle (gérés avec seulement 50% des effectifs donc avec des nombreux risques supplémentaires pour ces enfants), et d’autre part de permettre à ces enfants de retrouver leurs proches et de mieux vivre psychologiquement cette période de crise sanitaire. C’est la raison pour laquelle cet amendement demande à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement détaillant l’ensemble des mesures pouvant être prises pour renforcer le soutien à cette population fragile.
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