Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2762
Amendement N° CL30 (Rejeté)
Publié le 20 mars 2020 par : M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Abad.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La première réunion du conseil municipal doit se tenir au plus tard 5 jours après la date de la fin de l’urgence sanitaire fixée par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe LR permet d’inscrire dans la loi une date limite pour l’installation des conseils municipaux au plus tard 5 jours après la date de la fin de l’urgence sanitaire fixée par décret.
Les résultats du premier tour seront ainsi actés et cela permet aux nouveaux entrants de prendre leur fonction dans les meilleures conditions.
Tel est l'objet de cet amendement.
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