Déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Texte n° 2782
Amendement N° AS3 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2020 par : Mme Auconie.
Proposition de loi N° 2782 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
Article 1er
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le groupement mentionné au VI de l’article L. 161‑17‑1 ne parvient pas à retrouver le bénéficiaire ou l’ayant droit des produits d’épargne, il revient aux gestionnaires de ces produits de mener une recherche avec des organismes spécialisés dans la révélation de succession. Les conditions de rémunération de ces organismes et le seuil d’encours des contrats concernés sont fixés par voie réglementaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner la responsabilité aux assurances de retrouver les bénéficiaires et ayant droits des contrats de retraite supplémentaire en cas d’échec des recherches du Groupement d’Intérêt Public union retraite.
Cette proposition de loi prévoit que le GIP Union Retraites a la charge d’informer les bénéficiaires de leurs droits en croisant les informations des assurances avec le répertoire national d’identification des personnes physiques. Or sur les stocks de contrats anciens, les informations détenues par les assureurs étant fortement dégradées, il existe un risque que le GIP ne retrouve pas la trace des personnes concernées.
Il reviendra alors aux gestionnaires de ces contrats de mettre en oeuvre une recherche active des bénéficiaires. Ce choix est justifié par le fait que les assureurs n’ayant pas maintenu le contact avec leurs clients tout au long de leur vie, il leur revient la responsabilité de les retrouver afin de leur restituer les sommes dues.
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