Proposition de loi N° 2782
relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
écrite par Daniel Labaronne
cosignée par Émilie Cariou, Anne-Laure Cattelot, Stéphane Claireaux, Dominique David, Typhanie Degois, Stella Dupont, Christophe Euzet, Nadia Hai, Alexandre Holroyd, Michel Lauzzana, Sereine Mauborgne, Hervé Pellois, Bruno Questel, Jacques Savatier, Stéphane Testé, Marie-Christine Verdier-Jouclas & Martine Wonner
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à diminuer le phénomène de déshérence sur les contrats d’assurance de retraite supplémentaire.
Plusieurs lois régissent aujourd’hui les obligations des assureurs en termes d’information et de paiement des assurés sur leur contrat d’assurance‑vie et donc sur les contrats d’assurance de retraite supplémentaire.
Tout d’abord, la loi n° 2014‑617 du 13 juin 2014 « loi Eckert » s’est attaquée spécifiquement aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence mais elle ne s’applique qu’aux contrats qui comportent un terme.
Or, l’une des particularités des contrats d’assurance de retraite supplémentaire est qu’ils ne comportent généralement pas de terme.
Ensuite, loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique « loi Sapin II » a instauré une obligation spécifique d’information des assuré...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.