Déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Texte n° 2782
Amendement N° AS4 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2020 par : Mme Auconie.
Proposition de loi N° 2782 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
Après l'article 3
Une campagne de communication sur les actions mentionnées au deuxième alinéa du II de l’article L. 223-25-4 du code de la mutualité et au deuxième alinéa du II de l’article L. 132-27-2 du code des assurances est mise en œuvre avant le 1er janvier 2021 par les entreprises d’assurance, mutuelles ou unions, institutions de prévoyance ou unions proposant des contrats d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle et les organismes de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l’article L. 381-1 du même code.
Exposé sommaire :
La mise en œuvre d’une campagne de communication autour du site internet Ciclade est une mesure essentielle afin de faire connaître au grand public le phénomène des contrats de retraite supplémentaire en déshérence, et inciter les épargnants à interroger la Caisse des dépôts sur l’existence éventuelle de sommes leur étant dues.
Il est pertinent d'indiquer sans ambigüité que cette campagne de communication relève des sociétés d’assurance proposant des contrats de retraite supplémentaire. Cette voie semble justifiée, dans la mesure où, en n’assurant pas le maintien d’un contact effectif avec chacun de leurs assurés tout au long de la vie des contrats, les assureurs contribuent à l’apparition du phénomène de déshérence des encours de retraite supplémentaire.
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