Déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Texte n° 2782
Amendement N° AS6 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2020 par : Mme Auconie.
Proposition de loi N° 2782 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
Article 1er
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 informe uniquement les gestionnaires des produits d’épargne retraite du succès ou de l’échec de la mise en correspondance des informations transmise par ces derniers avec l’identification d’une personne physique. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à tenir informé les gestionnaires des produits d’épargne retraite pour les bénéficiaires des contrats qui resterait non identifiés après la phase de recoupement d’information du GIP Union Retraite. L’objectif est de permettre aux gestionnaires des produits d’épargne retraite en déshérence de poursuivre la recherche des bénéficiaires de contrats de retraite supplémentaire par d’autres méthodes.
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