Déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Texte n° 2782
Amendement N° AS7 (Retiré)
Publié le 16 juin 2020 par : Mme Auconie.
Proposition de loi N° 2782 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
Après l'article 3
Au III de l’article L. 312‑20 du code monétaire et financier, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Trois ans avant l’acquisition de ces sommes par l’État, la recherche des bénéficiaires des encours de contrats de retraite supplémentaire en déshérence placés à la Caisse des dépôts et consignations peut être confiée à des organismes volontaires spécialisés dans la révélation de succession. La liste et les conditions de rémunération de ces organismes, le seuil d’encours des contrats concernés et le nombre minimum de dossiers confiés sont fixés par voie réglementaire.
« Les conditions dans lesquelles les organismes visés au premier alinéa peuvent obtenir des éléments d’information et des données à caractère personnel sont fixées par voie réglementaire, dans le respect des dispositions de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Au plus tard six mois après la fin de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour juger de l’opportunité de généraliser ce dispositif. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la mise en œuvre d’une expérimentation pour retrouver les bénéficiaires des contrats de retraite supplémentaire en déshérence.
Cet amendement prévoit de confier à des organismes spécialisés dans la révélation de succession la mission de rechercher les bénéficiaires d’une partie des encours de retraite supplémentaire en déshérence, placés auprès de la Caisse des dépôts et consignations avant leur acquisition par les finances de l’État.
Les restitutions d’encours placés à la Caisse des Dépôt restent limitées : elles représentent en cumulé 143,2 M€ à fin novembre 2018, soit moins de 3 % des sommes déposées par les banques et les assureurs d’après le rapport de la Cour des Comptes de 2018.
De plus, la plateforme Ciclade qui a connu un nombre important de connexions l’année de son lancement (1,5 millions) s’est essoufflée dès 2018 avec seulement 352 000 visites.
Hélas avec des données fortement détériorées sur les encours transférés, la plateforme Ciclade n’est pas systématiquement l’outil le plus efficace pour permettre aux bénéficiaires de recouvrer les sommes qui leur sont dues. Cela explique, en partie, le faible taux de restitution de capitaux.
Cet amendement permet donc de mettre en place un dispositif expérimental proactif visant à rechercher activement les bénéficiaires de ces encours afin de leur restituer leurs capitaux. La moyenne des sommes de l’épargne salariale restituée atteignant 6532 euros, cette mesure permettrait ainsi de redonner du pouvoir d’achat aux français.
De plus, le rapport remis à l’issue de ce dispositif permettrait de mesurer la pertinence de cette démarche, mais également de mieux comprendre les causes de la déshérence et ainsi d’améliorer les dispositions en amont.
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