Proposition de loi N° 2814 visant à créer un pôle public du médicament
Amendement N° AS1 (Rejeté)
Publié le 26 mai 2020 par : M. Chiche, Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Wonner, Mme Josso, Mme Maud Petit.
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard le 1er septembre 2020, sur l’évolution depuis 2008 des dépenses fiscales correspondant par année au crédit d’impôt recherche article 244quater B du code général des impôts) dans le secteur de la santé.
Ce rapport présente une évaluation sociale et économique des différentes techniques fiscales ouvertes pour réguler amont ou aval ce crédit d’impôt, dont des mécanismes d’agrément à effet pluriannuel, pour recentrer le dispositif et le conditionner totalement ou partiellement à des exigences d’emploi en France et en Europe, à des exigences de disponibilité des applications industrielles développées et objets de propriété industrielle en France et en Europe et à des exigences environnementales.
Exposé sommaire :
La proposition de loi de la France Insoumise visant à créer un pôle public du médicament procède d’une logique collectiviste concernant le secteur pharmaceutique. Elle a pour conséquence d’aboutir à la suppression sèche pure et simple de tout le crédit d’impôt recherche (article 244 quater B du Code général des impôts) par son article 3, bien au-delà d’ailleurs du seul secteur des industries de santé (13.4 % des dépenses de recherche éligibles en 2017 pour le secteur de la pharmacie, parfumerie et entretien).
Cette solution n’est en l’état pas celle du Groupe Écologie Démocratie Solidarité, qui soutient une approche pragmatique et volontariste d’un secteur des biens de santé où les mécanismes libéraux classiques d’offre et demande ont une fois de plus montré leurs limites et maximisé les effets humains de la crise du covid19 dans nos hôpitaux et pour la population française.
Nous proposons et annonçons en conséquence une politique de réforme profonde d’un des grands leviers de l’Etat, à savoir le crédit d’impôt recherche.
Poursuivant des objectifs légitimes, ce dispositif a encore été évalué par la Cour des comptes dans sa note d’analyse exécution budgétaire sur l’ESR à 6,5 milliards de dépenses fiscales prévues en 2019 et 2020 (NEB Recherche Enseignement supérieure, mai 2020 https://www.ccomptes.fr/system/files/2020-04/NEB-2019-Recherche-enseignement-superieur.pdf , données de la Direction de la législation fiscale).
Comme l’a relevé une fois de plus la Cour des comptes, « L’étude de l’efficacité du CIR au regard de son objectif principal, l’augmentation de la dépense intérieure de recherche et développement des entreprises (DIRDE) reste difficile à établir. » (p. 100 et 101)
Rappelons enfin les travaux de l’Institut des Politiques publiques (IPP) du printemps 2019 qui soutenaient qu’il était largement possible d’affiner le dispositif actuel pour améliorer l’atteinte de nombre d’objectifs : « Cela invite à réfléchir à des travaux permettant de mieux évaluer la structuration optimale d’un crédit d’impôt en volume – choix des taux et plafonds – afin d’en améliorer le ciblage et l’efficacité globale. » (Rapport IPP n°22, mars 2019 : “Évaluation d’impact de la réforme 2008 du crédit impôt recherche” – Antoine Bozio, Sophie Cottet et Loriane Py https://www.ipp.eu/publication/mars-2019-evaluation-impact-reforme-2008-credit-impot-recherche-cir). Même à volume constant de dépenses soutenues par le CIR, une réallocation nous paraît donc largement atteignable en modulant plusieurs facteurs prochainement et en l’intégrant rapidement et avec précisions dans la nouvelle donne continentale en cours d’établissement d’ « Europe de la santé ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.