Proposition de loi N° 2814 visant à créer un pôle public du médicament
Amendement N° AS6 (Adopté)
Publié le 26 mai 2020 par : Mme Dufeu Schubert, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Grandjean, Mme Goulet, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – L’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« Art. L. 613‑16. – Si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, à la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 613‑17, tout brevet délivré pour : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
Exposé sommaire :
L’article 1er de cette proposition de loi vise notamment à élargir la liste des produits de santé concernés par les licences d’office aux produits de dépistage et à l’ensemble des dispositifs médicaux. Il s’agit d’un ajout qui viendrait utilement compléter le mécanisme de licence d’office, en particulier alors que la crise sanitaire que nous traversons a mis en lumière l’intérêt mondial de l’innovation en matière de produit de dépistage.
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