Amendement N° 308 (Irrecevable)

L’amendement proposé vise à reporter de l’application de la baisse de remboursement de la TICPE de 2 centimes prévue au 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022.

Dans le cadre des travaux parlementaires de notre commission du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire, les professionnels du secteur routier nous ont alertés sur l’état de leur activité.

La sécurisation de l’approvisionnement des commerces essentiels doit être une priorité dans la période que nous traversons. Il apparaît alors indispensable de vous relayer les inquiétudes des salariés et des entreprises afin qu’elles puissent garantir les services proposés aux français.

La crise sanitaire actuelle et les mesures exceptionnelles décidées par le gouvernement mettent à rude épreuve le maillage territorial assuré par nos transporteurs routiers.

La Fédération Nationale des Transporteurs Routiers indique que 70% des entreprises de transport et de logistique sont en arrêt partiel ou total de leur activité.

Le coût des retours à vide, des heures supplémentaires du fait de l’extension des heures de conduite et du travail du dimanche et jours fériés, ainsi que les surcoûts liés aux achats des produits sanitaires et de protection vont de fait, encore plus fragiliser l’équilibre économique des sociétés.

Les variations du coût du carburant actuellement constatée n’a pas d’effet d’aubaine pour les transporteurs qui se voit imposer par leur client un pied de facture négatif en application des dispositions de la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006.

A travers cet amendement, il s’agit pour l’État d’adapter, sa politique fiscale afin de garantir la solidité financière des entreprises.

Le coût de cette mesure est estimé à 210 millions d’euros dans sa globalité : 70 millions en 2020 et 140 millions en 2021.

Les risques de faillites n’ont jamais été aussi nombreux et pourraient avoir des effets catastrophiques sur la vie quotidienne des français.