Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° CF108 (Irrecevable)
Publié le 16 avril 2020 par : M. Favennec Becot, M. Castellani, M. Pancher.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les associations d’élus locaux ont montré leurs inquiétudes quant aux leviers dont ils disposent pour venir en aide aux entreprises.
L’objectif de cet amendement est donc de donner l’opportunité aux communes et aux intercommunalités de débloquer des fonds rapidement tout en préservant leurs finances. Elles sont en effet les plus à même de répondre aux difficultés des entreprises, fortes de leurs connaissances du tissu locale. Ces mesures viendraient ainsi en compléments des aides apportées par l’État et les régions.
Les dépenses d’investissement des communes seront en nette baisse pour l’année 2020, de nombreux travaux étant à l’arrêt. C’est pourquoi nous proposons de flécher les dépenses des collectivités liées à la crise sanitaire en section d’investissement.
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