Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° CF109 (Retiré)
(1 amendement identique : 289 )
Publié le 16 avril 2020 par : M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pancher.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’intégration dans les bénéficiaires des aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 des conjoints collaborateurs et des gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux conjoints collaborateurs et aux gérants minoritaires de bénéficier des subventions apportées par le fonds de solidarité aux entreprises.
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