Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° CF112 (Irrecevable)
Publié le 16 avril 2020 par : M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pancher.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la prise en compte dans les contrats d’assurances des effets des catastrophes sanitaires. Ainsi les assureurs seront incités à prendre en charge la perte d’exploitation subie par les entreprises, en particulier dans le secteur de la restauration et l’hôtellerie, lors d’une crise sanitaire telle que celle du Coronavirus.
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