Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820

Amendement N° CF114 (Irrecevable)

Publié le 16 avril 2020 par : M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pancher.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

La situation de crise sanitaire que nous connaissons aujourd’hui impactent fortement les 11% des Français touchant les minima sociaux ou ayant des petits salaires.

Ces familles subissent le surcoût des cantines fermées et qui, pour des milliers d’entre elles, étaient gratuites auparavant. Elles se trouvent ainsi confrontées à une augmentation importante de leur charge, alors même que leurs revenus baissent du fait de fins de contrats ou du chômage partiel, voire une perte totale de revenus. C’est le cas notamment de ceux qui travaillent sur les marchés non alimentaires ou des étudiants précaires, qui ne peuvent plus se nourrir dans les restaurants universitaires. Cette situation concerne tout autant des petits commerçants dont l’activité est interrompue et qui peine à se verser un salaire durant le confinement. C’est pourquoi nous proposons une baisse de loyer pour l’ensemble des locataires du parc social le temps de l’état d’urgence sanitaire.

Par ailleurs, afin de ne pas impacter le budget des organismes sociaux, nous souhaitons que le gouvernement augmenter les crédits qui leurs sont dédiés.

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