Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820

Amendement N° CF122 (Rejeté)

(6 amendements identiques : CF101 CF146 123 124 299 416 )

Publié le 15 avril 2020 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pupponi, M. Pancher.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire0000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire+5 000 000 0000+5 000 000 0000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)-5 000 000 0000-5 000 000 0000
TOTAUX0000
SOLDE00

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à questionner l’abondement de 20 milliards d’euros du programme 358 Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire. En effet, un tel abondement semble arbitraire et non expliqué.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 1 du programme 357 à hauteur de 5 milliards d’euros par une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l’action 1 du programme 358.

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