Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° CF122 (Rejeté)
Publié le 15 avril 2020 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pupponi, M. Pancher.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | +5 000 000 000 | 0 | +5 000 000 000 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau) | -5 000 000 000 | 0 | -5 000 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à questionner l’abondement de 20 milliards d’euros du programme 358 Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire. En effet, un tel abondement semble arbitraire et non expliqué.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 1 du programme 357 à hauteur de 5 milliards d’euros par une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l’action 1 du programme 358.
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