Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 288
Amendement N° AS14 (Rejeté)
Publié le 26 mars 2021 par : M. Mesnier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 2 de la proposition de loi aborde les sujets de procédure dans le cas où l’aide active à mourir est demandée par le patient.
En cohérence avec l’amendement de suppression à l’article 1er, cet amendement propose la suppression de cet article.
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