Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 288

Amendement N° AS195 (Rejeté)

(7 amendements identiques : AS96 AS148 AS108 AS14 AS9 AS126 AS2 )

Publié le 27 mars 2021 par : M. Martin.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de supprimer l’article 2 qui définit les conditions (recueil du consentement, évaluation de la situation médicale, présentation des alternatives, etc.) dans lesquelles une assistance médicalisée pour mourir peut être proposée à un malade.

En effet, les dispositions proposées à cet article et dans l’ensemble de la proposition de loi ne permettent pas d’apporter une réponse convaincante aux souffrances rencontrées par les personnes en fin de vie et leurs familles.

Au lieu de légaliser l’aide active à mourir, il semble opportun de procéder à une évaluation de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti, et de proposer un renforcement de l’offre en soins palliatifs.

De surcroît, les discussions autour de la fin de vie doivent être menées dans le cadre plus englobant d’une loi bioéthique, après de larges consultations, notamment de nos concitoyens.

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