Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 288
Amendement N° AS220 (Tombe)
Publié le 27 mars 2021 par : M. Chalumeau, Mme Hammerer, M. Rebeyrotte, M. Maire.
Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« Le médecin vers lequel le médecin traitant a orienté le malade, qui a accepté d’accompagner la personne malade, est présent au moment de l’assistance médicalisée à mourir, et en exerce le contrôle, doit être agréé par la délégation départementale de l’Agence régionale de santé compétente.
« Tout praticien inscrit régulièrement à l’ordre des médecins, toutes spécialités confondues, et en capacité d’exercer, pourra intégrer, sur simple demande, cette liste de médecins agréés.
« Ces médecins agréés se voient proposer des formations ciblées relatives aux problématiques liées à l’accompagnement médical des patients visés par la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cette proposition de loi porte en elle la reconnaissance d’une nouvelle liberté de choix, fondamentale. Toute liberté entraînant son versant de responsabilité, elle prévoit également les procédures l’encadrement nécessaire au respect de la volonté du malade et de l’intérêt supérieur du patient.
Dans cette optique, préciser et encadrer le rôle des médecins dans cet accompagnement parait indispensable.
Aussi, l’agrément, délivré sur simple demande, du médecin qui accepte d’accompagner la personne malade, qui est présent au moment de l’assistance médicalisée à mourir, et qui en exerce le contrôle a plusieurs vertus :
- Identifier de manière efficace et simple les médecins disponibles et volontaires
- Structurer de manière transparentes chaque territoire.
- Le développement d’un bien meilleur maillage territorial des soins palliatifs, dans notre pays.
Dans l’exercice de leur profession, les médecins veillent au bien-être et à la dignité de leurs patients. Ainsi, tous, tant par leur formation que le serment qu’ils ont prêté, sont aptes à « s’assurer de la réalité de la situation médicale du patient ».
La question de l’accompagnement des patients en fin de vie revêt toutefois des spécificités contextuelles et techniques particulières. Aussi, des formations dédiées aux médecins agrées en charge de ces problématiques, renforceraient encore davantage la qualité de l’accompagnement qu’ils pourraient apporter aux patients.
Cela permettrait également de rassurer les citoyens opposés à l’avancée proposée par ce texte.
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