Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902

Amendement N° CL152 (Rejeté)

Publié le 6 mai 2020 par : M. Rudigoz, M. Taché, Mme Brulebois, M. Claireaux, M. Zulesi, M. Julien-Laferrière, Mme Fabre, Mme Sarles, M. Tan, M. Houlié, Mme Pouzyreff, M. Fauvergue, M. Mbaye.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 5 :

« Les personnes concernées accèdent aux données à caractère personnel collectées par ces systèmes d’information dans les modalités définies par l’article L. 111‑7 du code de la santé publique. Le cas échéant, elles peuvent en demander la correction. »

Exposé sommaire :

Cet amendement précise que les personnes concernées par la collecte de données aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 bénéficient d’un droit d’accès aux données les concernant, comme le garantit le code de la santé publique.

Le patient pourra ainsi accéder directement, ou par l’intermédiaire de son médecin, à son dossier médical dans un délai de 8 jours, porté à 2 mois lorsque les données médicales datent de plus de 5 ans. Il pourra demander correction de toute donnée erronée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.