Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL178 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2020 par : M. Le Fur, M. Bazin, M. Breton, M. Ciotti, M. Di Filippo, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Trastour-Isnart, M. Viala.
Rédiger ainsi l’alinéa 1er :
L’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est prorogé jusqu’au 23 juin 2020 inclus. Au-delà du 23 juin 2020 inclus, les mesures mentionnées aux 3° , 4° , 7° , 8° et 9° de l’article L. 3131‑15 du code de santé publique peuvent être prorogées hors de l’état d’urgence sanitaire, de manière strictement proportionnée aux risques sanitaires.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mettre en place une dégressivité de l’état d’urgence sanitaire prorogé, afin d’encourager le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires à l’adaptation du système de santé le plus rapidement possible, pour limiter autant que possible les atteintes aux libertés dans le temps.
Cette mention ne fait pas obstacle à ce qu’en fonction de l’évolution de l’épidémie Covid 19 l’ensemble des mesures soient à nouveau activées par une nouvelle déclaration d’état d’urgence. Il vise à ce que le recours à ces mesures soient proportionnées, et à ce que le Parlement puisse contrôler la proportionnalité de ces mesures à brève échéance, compte tenu de la gravité des atteintes aux libertés concernées.
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