Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL302 (Adopté)
Publié le 6 mai 2020 par : Mme Hennion, M. Mis, M. Raphan, Mme Pételle, Mme Provendier, M. Baichère, Mme Rauch, M. Di Pompeo, Mme Lakrafi, Mme Rossi, M. Maire, M. Marilossian.
Rédiger l’alinéa 19 ainsi :
« Sa composition, qui inclut deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents de leurs assemblées respectives, et la mise en oeuvre de ses missions seront fixées par décret en Conseil d’Etat »
Exposé sommaire :
Le décret en Conseil d’Etat permettra d’apporter des précisions sur la mise en oeuvre des missions ainsi que la composition du comité de contrôle notamment au regard de la société civile.
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